CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IKI PRODUCTIONS
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IKI PRODUCTIONS, société de production exécutive spécialisée en contenus numériques, animation et CGI (ci-après « IKI PRODUCTIONS » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de conseil, de conception, de production ou de supervision technique.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par IKI PRODUCTIONS, notamment :
la réalisation de dossiers de réponse payants (analyse du brief, intention créative, planning et budget) ;
la production exécutive complète de projets en CGI, animation ou contenus immersifs ;
les prestations de cost controlling et d’audit de devis de production.
Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente aux particuliers ne s’appliquent pas.
3. Commande et formation du contrat
Toute commande fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant la nature, le prix, le calendrier et les conditions de réalisation de la prestation.
La commande est ferme à réception du devis signé ou validé électroniquement par le Client, accompagné le cas échéant du paiement prévu à la commande.
Les commandes passées via le site internet sont soumises à confirmation écrite par IKI PRODUCTIONS.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue :
50 % à la commande,
50 % à la livraison.
Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).
5. Prestations intellectuelles – Livrables
Les prestations d’IKI PRODUCTIONS sont des prestations intellectuelles.
Les livrables (documents, plans, images, films, fichiers numériques) sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée.
La validation du livrable par le Client marque la fin de la prestation. Toute modification ultérieure fait l’objet d’un devis complémentaire.
6. Propriété intellectuelle
Les études, concepts, scripts, visuels, maquettes, fichiers sources et plus généralement l’ensemble des créations produites par IKI PRODUCTIONS demeurent sa propriété exclusive tant que la facture n’est pas intégralement réglée.
La cession des droits d’exploitation (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) n’est effective qu’après paiement complet et dans les limites prévues au devis.
En l’absence de mention spécifique, la cession est limitée aux usages directement liés au projet commandé, pour la durée et le territoire définis dans le devis.
7. Obligations du client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Tout retard ou modification imputable au Client pourra entraîner une révision du calendrier et du prix.
8. Responsabilité
IKI PRODUCTIONS s’engage à exécuter ses prestations selon les règles de l’art.
Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au montant total HT de la commande concernée.
Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte d’exploitation.
9. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
10. Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
IKI PRODUCTIONS peut toutefois citer le nom du Client et la nature du projet dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
11. Résiliation
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
13. Acceptation
La validation du devis ou le paiement de la prestation vaut acceptation intégrale des présentes CGV.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
IKI PRODUCTIONS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 euros
Siège social : 20 rue du Renard, 75004 Paris
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 895 525
Représentée par Anne STUMM POPINEAU, Présidente
E-mail : [contact@ikiproductions.fr]
Téléphone : [à compléter]
Hébergeur du site
[Nom de l’hébergeur] – [Adresse complète] – [Téléphone / e-mail de contact]
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, vidéos, logos, structure, code source) est la propriété exclusive d’IKI PRODUCTIONS, sauf mention contraire.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Liens externes
IKI PRODUCTIONS n’exerce aucun contrôle sur les sites tiers accessibles via des liens externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Responsable du traitement
IKI PRODUCTIONS, représentée par sa Présidente Anne STUMM POPINEAU
Contact : [rgpd@ikiproductions.fr]
Données collectées
Nom, prénom, fonction, e-mail, téléphone, société, informations projet, données de navigation (cookies techniques et analytiques).
Aucune donnée sensible n’est collectée.
Finalités
Réponse aux demandes de devis, exécution des prestations, gestion commerciale et comptable, amélioration du site.
Base légale
Exécution contractuelle, obligation légale et intérêt légitime d’IKI PRODUCTIONS pour sa prospection B2B.
Durée de conservation
Durée de la relation commerciale augmentée de cinq (5) ans à des fins probatoires.
Destinataires
Personnel habilité d’IKI PRODUCTIONS et prestataires techniques soumis à confidentialité.
Droits des personnes
Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité.
Exercice des droits par e-mail : [rgpd@ikiproductions.fr]
Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles conformes au RGPD pour protéger les données contre la perte ou l’accès non autorisé.
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