Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre IKI PRODUCTIONS, société de production exécutive spécialisée en contenus numériques, animation et CGI (ci-après « IKI PRODUCTIONS » ou « le Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle (ci-après « le Client ») sollicitant une prestation de conseil, de conception, de production ou de supervision technique.

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations proposées par IKI PRODUCTIONS, notamment :

• la réalisation de dossiers de réponse payants (analyse du brief, intention créative, planning et budget) ;
• la production exécutive complète de projets en CGI, animation ou contenus immersifs ;
• les prestations de cost controlling et d'audit de devis de production.

Les prestations sont exclusivement destinées à une clientèle professionnelle (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente aux particuliers ne s'appliquent pas.

3. Commande et formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale précisant la nature, le prix, le calendrier et les conditions de réalisation de la prestation.

La commande est ferme à réception du devis signé ou validé électroniquement par le Client, accompagné le cas échéant du paiement prévu à la commande.

Les commandes passées via le site internet sont soumises à confirmation écrite par IKI PRODUCTIONS.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.

Sauf stipulation contraire, le paiement s'effectue :

• 50 % à la commande ;
• 50 % à la livraison.

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux directeur de la BCE majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce).

5. Prestations intellectuelles — livrables

Les prestations d'IKI PRODUCTIONS sont des prestations intellectuelles.

Les livrables (documents, plans, images, films, fichiers numériques) sont fournis exclusivement sous forme dématérialisée.

La validation du livrable par le Client marque la fin de la prestation. Toute modification ultérieure fait l'objet d'un devis complémentaire.

6. Propriété intellectuelle

Les études, concepts, scripts, visuels, maquettes, fichiers sources et plus généralement l'ensemble des créations produites par IKI PRODUCTIONS demeurent sa propriété exclusive tant que la facture n'est pas intégralement réglée.

La cession des droits d'exploitation (reproduction, représentation, adaptation, diffusion) n'est effective qu'après paiement complet et dans les limites prévues au devis.

En l'absence de mention spécifique, la cession est limitée aux usages directement liés au projet commandé, pour la durée et le territoire définis dans le devis.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Tout retard ou modification imputable au Client pourra entraîner une révision du calendrier et du prix.

8. Responsabilité

IKI PRODUCTIONS s'engage à exécuter ses prestations selon les règles de l'art.

Sa responsabilité, en cas de faute prouvée, est limitée au montant total HT de la commande concernée.

Elle ne saurait être engagée pour tout dommage indirect ou perte d'exploitation.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

10. Confidentialité

Les informations échangées dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.

IKI PRODUCTIONS peut toutefois citer le nom du Client et la nature du projet dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

11. Résiliation

En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, la partie lésée pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des sommes dues pour les prestations déjà réalisées.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

13. Acceptation

La validation du devis ou le paiement de la prestation vaut acceptation intégrale des présentes CGV.

Dernière mise à jour : août 2026.